Les délibérations prises par des conseils municipaux s'opposant au déploiement des compteurs Linky n'apparissent pas fondées en droit.  (TA de Nantes, 1er juin 2016, TA de Bordeaux, 22 juillet et 14 octobre 2016) . . .

Ni le conseil municipal d'une commune ni son maire ne disposent, sur le fondement des textes en vigueur, de la compétence pour s'opposer ou conditionner le déploiement des compteurs Linky sur le territoire de la commune. (CAA Nantes 5 octobre 2018)

Mais à titre personnel, vous pouvez faire le choix de ne pas accepter le compteur Linky.

Il suffit alors d'apposer un panneau de "refus légal" sur votre compteur.

Un modèle est disponible en Mairie.

 

 

 

En complément du programme Habitat Durable, mis en place en 2013 par La Cali, qui propose aux particuliers un accompagnement et des aides financières pour la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat, nous proposons aux administrés des rendez-vous individuels gratuits avec des professionnels de l’architecture et de l’urbanisme pour réfléchir à leurs projets de travaux.

Qu’il soit éligible à l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou non, que son projet soit défini ou pas encore, tout propriétaire ou acquéreur d’un bien immobilier ou foncier peut bénéficier de ces entretiens exceptionnels, qui auront lieu après validation de l'inscription.

 

                                        jeudi 10 Octobre à la salle du conseil de la Mairie de Saint-Seurin-sur-l'Isle de 09h00 à 18h00 et le

 

                                        vendredi 11 Octobre à la salle du conseil de la Mairie de Saint-Seurin-sur-l'Isle de 9h00 à 18h00. 

 

Les entretiens, gratuits et sans engagement, seront menés autour de maquettes numériques réalisées en direct pour visualiser en trois dimensions les scénarios sur mesure visant à faire évoluer leur patrimoine en fonction de leurs besoins et attentes.

 

Au terme des entretiens, les participants bénéficieront d’une série d’options et d’éclairages leur permettant de faire avancer leurs projets.

Le nombre de places étant limité, merci aux personnes intéressées de prendre contact avec le secrétariat de la mairie.

 

 

 

La vente des cartes de chasse pour la saison prochaine de l'ACCA des Peintures, aura lieu le samedi 7 septembre de 14h30 à 17h00, à la maison Duclos. Aucune vente en dehors de cette période.

 

 

 

Informations diffusées par la CALI relatives au fonctionnement de Calibus.

 

Ces informations sont disponibles en version papier à la mairie.

Affiche calibus PRINT 2 bd

 

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