JURY D'ASSISE

ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉPARATOIRE DES JURÉS D’ASSISES POUR L’ANNÉE 2025

En application de la loi du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, il appartient au Maire d'assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d'une liste préparatoire des personnes susceptibles d'assurer les fonctions de jurés pour les sessions d'assises de l'année 2025.

La commune de Chamadelle ayant une population inférieure à 1300 habitants, elle fait l’objet d’un regroupement avec notre commune. Toute personne domiciliée à Chamadelle et Les Peintures peut donc assister à ce tirage au sort qui se tiendra le Jeudi 25 avril 2024, à 11 heures, à la Mairie de LES PEINTURES.

Les citoyens tirés au sort en seront informés par courrier postal.

Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité, les droits et les devoirs des jurés, consultez le site du Ministère de la Justice et des Libertés